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SECTION 4 - MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRIX
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SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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SECTION 16 - RÉSILIATION
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SECTION 17 - ACCORD COMPLET
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions de Service ne signifie pas que nous renonçons à ce droit ou à cette disposition.
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SECTION 18 - LOI APPLICABLE
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SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
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